Site web : https://www.atouthome.fr/
Source : https://www.atouthome.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-suite-a-une-liquidation-judiciaire/
Le sort du contrat dépend de plusieurs facteurs et suit des règles spécifiques fixées par la loi.La procédure de liquidation judiciaire et ses effets sur le bailLors du jugement d'ouverture d'une liquidation, le locataire perd le contrôle de son bail.
Source : https://www.atouthome.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-en-cas-de-preavis-non-respecte/
En cas de vente du bien, les locataires bénéficient d'un droit de préemption. Les locataires âgés de plus de 65 ans profitent de protections supplémentaires. Si des désaccords surviennent, la Commission départementale de conciliation peut être saisie.