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Cette réduction s'applique sous condition de revente dans un délai défini, illustrant la nature spécifique de leur activité commerciale.Le calcul des frais notariés pour un marchand de biensLes frais notariés représentent un élément majeur dans les transactions immobilières des marchands de biens.
Cette réglementation s'inscrit dans le cadre des conventions Anah ou APL. Le propriétaire s'engage à louer à des personnes aux revenus modestes, en contrepartie d'avantages fiscaux allant de 30% pour un loyer intermédiaire à 60% pour un loyer social.